Actualités
La juste indemnisation du bailleur lésé.
La notion de second préjudice. Dans un arrêt rendu par la Cour de cassation en date du 08 mars 2023, les locataires mis en cause
La procédure d’injonction de payer par Commissaire de justice.
L’injonction de payer est une procédure judiciaire simple et rapide qui concerne les dettes non contestables. Elle permet de faire condamner votre débiteur sur la
Comment résoudre un litige? La solution Commissaire de justice.
Désaccord avec un voisin, facture impayée, malfaçon causée par un artisan, salaire non versé par votre employeur, litiges familiaux, prélèvements injustifiés… Lorsque vous êtes en
Comment prévenir un litige? La solution Commissaire de justice.
De nombreux commissaires de justice exercent l’activité de médiateur. Formé aux techniques de médiations, le commissaire de justice intervient dans les conflits entre particuliers ou
Que faire en cas de chèque impayé? La solution Commissaire de justice.
Il existe une procédure de recouvrement propre au chèque impayé, rapide et protectrice des intérêts du créancier. Dans une telle situation nous ne pouvons que
Meilleurs Vœux 2023
L’office MB JUSTICE vous souhaite une excellente année 2023 🤞 Chers clients, professionnels et particuliers, l’office continu de vous accompagner en vous conseillant et en
Le constat de conformité locative.
Destiné aux propriétaires souhaitant sécuriser et valoriser la mise en location de leur bien, le constat, réalisé par un commissaire de justice, leur permettra d’établir
On a plus souvent besoin d’un huissier qu’on ne le pense!
L’huissier de justice désormais dénommé commissaire de justice, (résultat de la fusion entre huissier de justice et commissaire de justice) c’est le professionnel du droit
VENTE AUX ENCHERES PUBLIQUES
VISITE ASSUREE PAR L’OFFICE MB JUSTICE VENDREDI 16 DECEMBRE 2022 de 14H à 16H
Le constat de travaux et de construction: attention danger !
Les commissaires de justice alertent les pros du BTP sur les constats sans valeur Application mobile, photo horodatée, constat en ligne, autant de promesses qui
VENTE AUX ENCHERES PUBLIQUES
L’office MB JUSTICE, Molbert & Bousquet, Commissaire de justice associés, procèdera dans le cadre d’une vente aux enchères publique, à la visite d’un bien immobilier
MB JUSTICE aux côtés des locataires de logement indécent.
Le logement indécent: un cadre élargi. Depuis le 13 décembre 2020, le législateur fait peser sur le propriétaire l’obligation de mettre à disposition de son
L’enquête FICOBA désormais autorisée en matière de Saisie Conservatoire de créance.
L’effectivité des mesures d’exécution, étendue à la saisie conservatoire de créance. Depuis la loi du 22 décembre 2021, les commissaires de justice (anciennement huissier de
Comment mettre fin à la sous location non-autorisée ?
La sous-location: un phénomène en augmentation. L’émergence des plateformes en ligne de type AIRBNB à principalement participé à l’augmentation des locations de biens immobiliers pour
La sommation d’opter : la solution au déblocage d’une succession.
L’absence de réaction de l’héritier. A l’ouverture d’une succession, l’héritier bénéficie d’une option successorale. Il a le pouvoir : – d’accepter purement et simplement la
MB JUSTICE l’interlocuteur privilégié des syndics de copropriété
La situation critique des copropriétés françaises face aux impayés des charges courantes. Selon une récente étude publiée par le syndic Bellman, les copropriétés totaliseraient une
MB JUSTICE aux cotés des victimes de harcèlement scolaire
Le harcèlement scolaire: un délit à part entière. Depuis le 2 mars 2022, le harcèlement scolaire véritable fléau de notre époque et désormais reconnu comme
LA RESPONSABILITE NOTARIALE DANS LE CADRE D’UNE VEFA ET LE CONSTAT PAR COMMISSAIRE DE JUSTICE.
La cour de cassation dans son arrêt du 08.07.2022 préconise la réalisation d’un constat par huissier de justice qualifié commissaire de justice, afin de permettre au notaire de s’assurer du commencement effectif des travaux dans le cadre d’une VEFA et ainsi éviter que sa responsabilité soit engagée.
Les nouveautés concernant la procédure d’injonction de payer.
Depuis le 1° mars 2022, la procédure d’injonction de payer a été simplifiée. Désormais, si la demande lui paraît fondé en tout ou partie, le
Nuisances et locations Airbnb.
Des nuisances lourdement sanctionnées. Dans un arrêt rendu le 11 février 2022, la Cour d’Appel de Paris, est venue statuer sur les nuisances découlant de
L’affichage obligatoire du permis de construire modificatif
Le permis de construire modificatif doit être affiché sur le place, et ce au même titre que le permis de construire initiale.
Il est fortement recommandé de faire constater cet affichage par un huissier de justice.
MB JUSTICE en soutient aux propriétaires victimes de squat
Depuis le 1° février 2022, les propriétaires victimes de squat peuvent missionner un huissier de justice/commissaire de justice qui les accompagnera tout le long de