Un permis de construire modificatif peut-être déposé à tout moment, sous deux conditions :
– Le permis initial ne doit pas être périmé, étant rappelé que le permis de construire modificatif ne prolonge pas la durée de validité du permis initial.
– La déclaration d’achèvement des travaux ne doit pas être déposée. Le champ des modifications possibles est extrêmement large, puisque le permis modificatif ne doit tout simplement pas entrainer la modification du projet dans sa nature même.
Le permis de construire modificatif permet de purger des irrégularités et c’est l’un de ses atouts majeurs :
vice de compétence ou de procédure, illégalité par rapport au code de l’urbanisme ou du PLU, règle de hauteur, d’implantation ou erreur de calcul des aires de stationnement, le champ des vices susceptibles d’être régularisés par un permis de construire modificatif est désormais extrêmement vaste.
Le permis de construire modificatif peut également valoir division, ainsi il peut instituer une division parcellaire non prévue par le permis de construire initial.
Comme pour le permis initial, le permis de construire modificatif doit être affiché sur le terrain.
L’affichage initiale ne dispense pas d’un nouvel affichage au moment de son obtention.
En effet, celui-ci peut également faire l’objet d’un recours par les tiers dans un délai de deux mois à compter de son affichage.
Ce recours ne peut porter que sur les modifications apportées au projet, et non permettre de contester le permis initial.
En cas de recours déjà formé à l’encontre du permis initial par un tiers, le permis modificatif doit être notifié à ce tiers et ce dernier ne pourra le contester que dans le cadre du recours déjà introduit .
Le respect de l’obligation d’affichage n’est pas sans conséquences, puisqu’il conditionne le déclenchement du délai de recours contentieux à l’encontre du permis de construire, mais encore faut -il le prouver.
L’office MB JUSTICE vous propose ses services afin de constater l’affichage obligatoire de votre permis de construire et autres décisions d’urbanisme.
Seul le constat effectué par un huissier de justice vous permet de prouver l’affichage, et par conséquent de purger définitivement les voies de recours. Sans constatations effectuées par huissier, vous n’êtes pas en mesure de démonter son affichage.
Cela ne signifie pas pour autant que le recours des est illimité.
Le Conseil d’état a jugé que le délai de recours contentieux doit être limité à un délai raisonnable d’un et jusqu’à six mois après la finalisation des travaux.
Effectuer ce type de constat permet donc de limiter stricto sensu le recours des tiers au délai de deux mois.
Pour toute demande ou obtenir de plus amples renseignements, n’hésitez pas à nous contacter.
