La sous-location: un phénomène en augmentation.
L’émergence des plateformes en ligne de type AIRBNB à principalement participé à l’augmentation des locations de biens immobiliers pour des séjours de courtes durées.
Alors même que les propriétaires n’y pensaient même pas par le passé, la mise en contact simple et rapide avec une multitude de locataires potentiels est venue démocratiser ce type de location.
Désormais louer son logement est devenu un moyen simple et rapide de se procurer des revenus complémentaires non négligeables.
Cela est venu donner des idées à certains locataires qui dans le flot des annonces publiées n’hésitent pas à mettre en location un bien dont ils ne sont pas propriétaires.
Pour rappel, la sous-location est par principe interdite.
Pour qu’elle le soit, il faut une autorisation écrite et signée du bailleur à son locataire principal.
De plus, le loyer devra être convenu d’un commun accord et ne pourra excéder le montant du loyer principal.
Par conséquent, le locataire qui ne respecte pas ses obligations et qui sous-loue, si ce n’est qu’une partie du logement loué, encourt la résiliation du bail, son expulsion ainsi que le versement de dommages-intérêts.
Il est donc nécessaire de prouver que le locataire sous-loue le logement via un constat dressé par un commissaire de justice (anciennement huissier de justice).
Une solution: le constat par commissaire de justice.
Le constat pourra prendre plusieurs formes :
– Constat internet, sur la plateforme publiant l’annonce.
– Constat sur place démontrant l’occupation du logement en dehors de la présence du locataire principal et tout autre élément utile.
– Sommation interpellative sur place afin d’obtenir l’identité des occupants ainsi que leurs déclarations.
Le constat par commissaire de justice permet de rapporter des éléments probants et ainsi collecter des informations soit directement auprès des sous-locataires, soit en établissant un constat des informations disponibles sur internet.
Si les conséquences peuvent être fortement dommageables pour le locataire, le sous-locataire n’est pas pour autant épargné. En effet, la sous-location ne lui confère aucun droit, il est tout simplement considéré comme occupant sans droit ni tire.
Pour de plus amples renseignements sur l’intérêt du constat par commissaire de justice, n’hésitez pas à consulter notre rubrique MB CONSTAT.
