Les nouveautés concernant la procédure d’injonction de payer.

Le 01/08/2022

Depuis le 1° mars 2022, la procédure d’injonction de payer a été simplifiée.

Désormais, si la demande lui paraît fondé en tout ou partie, le juge rend une ordonnance d’injonction de payer qui sera immédiatement revêtue de la formule exécutoire.

Il s’agit d’un véritable gain de temps qui fait de cette procédure déjà très efficace et prisée, un incontournable concernant vos impayés.

L’autre particularité de cette réforme résulte du fait que l’ordonnance d’injonction de payer signifiée par commissaire de justice contiendra désormais des identifiants permettant à son destinataire de consulter directement et immédiatement sur le site mespièces.fr, les pièces en vertu desquelles la décision a été rendue.

Une fois l’ordonnance signifiée, son destinataire disposera alors d’un simple délai d’un mois pour former opposition.

A défaut, l’huissier de justice qualifié commissaire de justice pourra engager les procédures.

Spécialisés dans le recouvrement de vos impayés de toute nature, notre office assure le dépôt de vos requêtes en injonction de payer ainsi que la poursuite du recouvrement.

Faire appel à un huissier de justice qualifié commissaire de justice, c’est vous assurez les services d’un professionnel du droit, qui vous conseille et vous guide dans le cadre de la stratégie de recouvrement à employer, en vous garantissant une obligation de moyen.

Pour de plus amples renseignements ou pour engager une procédure d’injonction de payer, l’office MB JUSTICE se tient à votre entière disposition.

Les nouveautés concernant la procédure d’injonction de payer.

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