CONSTAT COMMISSAIRE DE JUSTICE

Le législateur a octroyé au commissaire de justice anciennement huissier de justice, en tant qu’officier public et ministériel et tiers de confiance habilité, la prérogative d’établir des constatations.

Par son intervention, le commissaire de justice va établir un Procès-Verbal de constat qui permet d’établir la réalité d’une situation à un moment donné.

Il va y décrire ce qu’il voit, en toute objectivité, sans émettre de jugement et en excluant tout avis.

Le descriptif effectué par le commissaire de justice pourra être agrémenté selon les cas, de photographies, de captures d’écran, de croquis ou d’enregistrements audio et vidéo.

Les constatations peuvent avoir lieu tant à l’extérieur qu’à l’intérieur, sur le domaine public, dans une propriété privée sur autorisation préalable, sur des supports informatiques, et autres.

Le constat effectué par un commissaire de justice bénéficie de la force probante, c’est-à-dire qu’il se positionne au sommet de la hiérarchie des modes de preuve.

Par conséquent, il est retenu en priorité par le juge, ce qui en fait un mode de preuve redoutable.

Le constat d’un commissaire de justice est également incontestable et irréfutable, il s’agit d’un mode de preuve unique, il n’en existe aucun autre de comparable.

Il n’a pas besoin d’être autorisé, il se fait sur simple demande et à n’importe quel moment.

Faire appel à un commissaire de justice, c’est le moyen de vous procurer rapidement une preuve.

C’est également un moyen de résoudre à l’amiable certains conflits et d’éviter des actions en justice longues et onéreuses.

En effet, une fois le constat effectué, une sommation peut être signifiée à la partie adverse. 

Elle contient un rappel des faits, la problématique rencontrée ainsi qu’une copie du procès-verbal.

Elle vient indiquer à la partie mise en cause via une motivation juridique, un délai raisonnable dans lequel cette dernière devra s’exécuter, ainsi que les risques encourus faute par elle d’y déférer.

Si dans la plupart des cas, cette sommation permet de résoudre définitivement le litige, dans l’hypothèse où celle-ci resterait vaine, vous bénéficiez d’un dossier complet qui vous permettra de vous pourvoir en justice.

Dans cette hypothèse, l’office MB JUSTICE continue de vous accompagner en vous dirigeant, si besoin, vers un avocat spécialisé qui saura mener à bien votre dossier.

Le constat dressé par un commissaire de justice peut intervenir à chaque stade procédural:

• dans un cadre extra-judiciaire, le procès-verbal de constat permet d’acter une situation et d’éviter un conflit.
• dans un cadre amiable, le procès-verbal de constat servira de base de négociation.
• dans un cadre judiciaire, le procès-verbal de constat permettra de prouver la véracité de vos dires.

Nos domaines d’intervention n’ont pas de limite, ils touchent à l’ensemble des secteurs d’activité et des matières du droit

Nos domaines d’intervention en la matière n’ont pas de limite .

Nous intervenons rapidement et dans l’urgence, sur votre simple demande.

1- Formuler votre demande de constat en ligne, par mail ou par téléphone.

2- Nous vous adressons un devis.

3- Vous nous retournez le devis signé avec la mention “bon pour accord”.

4- Nous procédons à l’ouverture de votre dossier et vous confirmons notre intervention.

Pour de plus amples informations ou pour une prise de rendez-vous, l’office MB JUSTICE  se tient à votre entière disposition.