Il existe une procédure de recouvrement propre au chèque impayé, rapide et protectrice des intérêts du créancier.
Dans une telle situation nous ne pouvons que conseiller au créancier d’opérer en deux étapes: un première phase amiable et une seconde phase judiciaire.
Première étape: la phase amiable.
Si vous recevez un chèque sans provision, la banque de la personne qui vous a remis le chèque (l’émetteur) informe votre banque que le paiement ne peut pas être assuré.
Dés lors, votre banque vous adresse une attestation de rejet de chèque pour défaut de provision.
Nous vous conseillons de présenter le chèque une nouvelle fois et au préalable d’en avertir l’émetteur, afin que ce dernier provisionne son compte bancaire.
Il est judicieux de procéder ainsi:
- car vous mettez toutes les chances de votre côté afin que le chèque soit valablement encaissé.
- car dans l’hypothèse d’un rejet du chèque pour la seconde fois, la banque de l’émetteur vous délivre d’office et gratuitement un certificat de non paiement, sésame de la procédure du chèque impayé.
- car si vous ne représentez pas le chèque une seconde fois, vous devez effectuer une demande spécifique de certificat de non paiement, directement auprès de la banque de l’émetteur.
Seconde étape: la phase judiciaire.
Le certificat de non paiement vous permet donc de passer à la phase judiciaire.
En l’espèce, il n’est pas nécessaire d’actionner devant un tribunal.
Une procédure spécifique dévolue au Commissaire de justice, permet à ce dernier, sur la base du certificat de non paiement d’émettre l’équivalent d’une décision de justice.
Il est procédé à la signification du certificat de non paiement. Cet acte de procédure vaut commandement de payer dans un délai de 15 jours.
A défaut de règlement dans le délai escompté, le Commissaire de justice peut engager l’ensemble des saisies utiles et diligenter les enquêtes nécessaires au bon règlement de l’impayé.
Les frais de procédure sont mis à la charge du débiteur.
Les intérêts de la procédure
La durée de validité d’une chèque est d’un an. Par conséquent, si le certificat de non paiement n’a pas été obtenu dans le délai, le créancier devra se rabattre sur d’autres procédures, plus longues et plus onéreuses; d’où l’intérêt d’initier sans tarder la procédure.
L’émission d’un titre exécutoire par un commissaire de justice, sur la base d’un chèque impayé, lui confère comme tous les titres exécutoire un délai de prescription de 10 ans. Ainsi, en cas d’échec du recouvrement judiciaire, il sera toujours possible de relancer la procédure à un moment plus opportun.
Dans le cas où la procédure de chèque impayé n’a pas été initiée dans les temps, il sera donc nécessaire de déposer une requête en injonction de payer, voir d’assigner afin d’obtenir un titre exécutoire;
L’obtention d’une ordonnance d’injonction de payer est conditionnée à la production d’éléments probants qui justifient de l’existence d’une créance.
Cela n’étant pas toujours le cas, il sera alors nécessaire d’assigner au fond, où les délais sont encore plus longs et sans avoir la certitude d’obtenir une décision favorable.
Actionner via la procédure propre au chèque impayé, vous évite de prouver l’existence de votre créance et vous assure une véritable sécurité juridique (dixit l’absence de devis, de facture ou de reconnaissance de dette)
Que se soit dans le cadre d’une ordonnance d’injonction de payer ou d’une décision de justice rendue au fond, le débiteur aura la faculté de contester l’ordonnance rendue, ce qui n’est pas le cas dans le cade de la procédure de chèque impayé.
Faire initier la procédure de chèque impayé par un Commissaire de justice, c’est également faire passer un message fort. Ainsi, il n’est pas rare d’obtenir le règlement du montant figurant au chèque, suite à la signification du certificat de non paiement.
Enfin, l’émission du titre exécutoire permettra au Commissaire de justice de lancer les enquêtes nécessaires, afin de rassembler les éléments de solvabilité du débiteur, pour ensuite diligenter la procédure appropriée.
