« Mieux vaut prévenir que guérir ». Ce vieux précepte populaire renferme sa part de vérité en matière de règlement des litiges. Spécialiste des procédures judiciaires et du recouvrement, le commissaire de justice est à même de vous conseiller sur les meilleures stratégies à mettre en œuvre pour prévenir un litige à venir, ou pour le régler dès sa naissance. Souvent, le simple établissement d’un constat de commissaire de justice peut suffire pour vous offrir des garanties solides pour préserver vos intérêts. Parfois, il s’agira d’intervenir rapidement, lors d’un impayé.
Prévenir un litige
Obtenir une preuve pour éviter toute contestation grâce au constat
Conserver la preuve d’une situation est le meilleur moyen d’éviter toute contestation future. Le constat de commissaire de justice revêt une valeur probante optimale ce qui en fait un outil de prévention des litiges idéal. Les applications du constat sont innombrables, mais certains constats spécifiques sont réalisés avant l’émergence de conflits dans le but de les prévenir.
Se prémunir des recours lors de travaux
Le constat d’affichage de permis de construire
Le constat d’affichage du permis de construire est un passage obligé : il consiste pour le commissaire de justice à passer plusieurs fois sur les lieux d’implantation du panneau pour attester de son affichage pendant le délai requis, et de prouver que toutes les mentions obligatoires y figurent. En effet, les personnes estimant que les travaux envisagés leur portent préjudice ont deux mois pour contester la légalité du permis de construire à compter de son affichage.
Le constat avant-travaux
Avant d’entreprendre des travaux, et en particulier dans un immeuble partagé, il est recommandé de faire réaliser un constat avant-travaux sur les biens mitoyens (avec l’accord des propriétaires pour les biens privés), ou sur la voie publique. Ces constats permettent d’éviter toute contestation infondée de dégradations qui seraient apparues en conséquence des travaux entrepris : fissures, dégât des eaux, etc.
Éviter les conflits propriétaire-locataire avec le constat d’état des lieux
Faire réaliser l’état des lieux d’entrée puis de sortie par un commissaire de justice est une sécurité supplémentaire pour l’ensemble des parties : il permet de restituer fidèlement l’état d’un bien au début du contrat de bail et lors de la sortie des locataires. Le commissaire de justice qui maîtrise les problématiques liées aux relations propriétaire/locataire est particulièrement attentif aux détails susceptibles d’entraîner des conflits (état des peintures, de l’équipement…).
Prévenir les accusations de plagiat ou les atteintes à la propriété intellectuelle
Toute œuvre ou production intellectuelle peut faire l’objet d’un constat de dépôt chez un commissaire de justice : roman, dessin, partition, modèles, patrons, idée ou business-plan d’entreprise… Procéder au dépôt chez un commissaire de justice permet d’obtenir une preuve établissant l’antériorité et la propriété de son contenu : placés sous scellés, ils sont archivés au même titre que tous les actes de commissaire de justice pendant 25 ans.
Prévenir les litiges dus aux impayés
Parce qu’il est spécialiste des impayés et maîtrise l’ensemble des procédures de recouvrement de l’amiable au judiciaire, le commissaire de justice est également de bon conseil pour prévenir ces mêmes impayés auprès des entreprises :
Les entreprises peuvent prendre conseil auprès d’un commissaire de justice pour lui soumettre :
- leurs conditions générales de vente,
- leur facturation,
- leur processus de gestion du poste client.
Le commissaire de justice vérifiera la présence des mentions et des clauses utiles et précisera en particulier les données qui doivent être récoltées pour optimiser en matière de temps et de coût l’efficacité d’un éventuel recouvrement en cas d’impayés.
Les bailleurs peuvent également prendre conseil auprès du commissaire de justice pour la rédaction du contrat de bail, en particulier sur les clauses de résiliation à y intégrer et sur les garanties à prendre auprès de leurs locataires.
