Des nuisances lourdement sanctionnées.
Dans un arrêt rendu le 11 février 2022, la Cour d’Appel de Paris, est venue statuer sur les nuisances découlant de la mise en location d’appartements via la plateforme de location Airbnb.
Elle vient préciser que si l’activité de location de courte durée ne semble pouvoir être purement et simplement proscrite, il reste que celle-ci ne doit pas occasionner de nuisances anormales au quotidien à l’égard des autres copropriétaires.
Cet arrêt affirme qu’il revient aux propriétaires de s’assurer que les occupants de leurs appartements les occupent de manière paisible et en conformité avec les stipulations du règlement de copropriété.
Elle rappelle que conformément aux dispositions de la loi du 10 juillet 1965, fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, chaque propriétaire doit user et jouir librement des parties privatives sous la condition naturellement, de ne porter atteinte ni aux droits des autres copropriétaires ni à la destination de l’immeuble.
La décision rendue a de quoi mobiliser tout propriétaire puisque « la Cour ordonne aux propriétaires de faire cesser l’ensemble des troubles et nuisances sonores engendrées sous astreinte de 1 500 euros par jour, par lot et par infraction constatée par voie de commissaire de justice ou par les services de police, outre une condamnation de 2 000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile « .
Une procédure nécessaire et efficace.
Cette décision vient implicitement mettre en avant la nécessité impérieuse de rapporter la preuve de la répétition des nuisances au fil des locations.
C’est dans ce cadre que l’office MB JUSTICE intervient, afin de rapporter la preuve nécessaire et suffisante des nuisances subies.
En l’espèce, nous effectuons un constat dit « d’habitude » qui, pour les besoins de la procédure, s’écoule dans le temps afin de rapporter la récurrence des nuisances.
Ainsi nos commissaires de justice se déplacent sur place et dans l’urgence afin de dresser le Procès-Verbal dont vous avez besoin.
Une fois les constatations effectuées, une sommation de faire cesser les nuisances est délivrée au propriétaire concerné.
Faute par ce dernier de faire le nécessaire auprès de ses locataires présents et à venir, il conviendra de l’assigner en justice.
A ce niveau, nous continu de vous accompagner en vous dirigeant vers un cabinet d’avocat spécialisé et en contact direct avec notre office.
Pour de plus amples renseignements ou un dépôt de dossier, n’hésitez pas à nous contacter.
MB JUSTICE.
