Destiné aux propriétaires souhaitant sécuriser et valoriser la mise en location de leur bien, le constat, réalisé par un commissaire de justice, leur permettra d’établir un état complet de la qualité d’un logement destiné à la location au regard de toutes les règles en vigueur et tout particulièrement concernant les critères de décence et habitabilité (Loi sur la Solidarité et Renouvellement Urbain (SRU), Règlements sanitaires départementaux (RSD), dossier de diagnostics techniques (DDT), permis de louer, Loi portant évolution du logement de l’aménagement et du numérique (ELAN)…) et de bénéficier d’une prestation de conseil quant aux possibilités et aides liées à la rénovation énergétique.
