La situation critique des copropriétés françaises face aux impayés des charges courantes.
Selon une récente étude publiée par le syndic Bellman, les copropriétés totaliseraient une dette globale d’environ 2 milliards d’euros, soit 20 % d’impayés sur le montant global des charges courantes et par copropriété (environ 8000 euros par copropriété).
A cette situation s’ajoute la hausse constante du coût de l’énergie dans un contexte inflationniste général.
Le bouclier tarifaire qui permet d’éviter une envolée des charges de copropriété doit pour sa part prendre fin en juin 2023, ce qui ne présage rien de bon si la mesure n’est pas reconduite.
Depuis le 24.08.2022, les dispositions de la loi climat et résilience, nécessaires au regard de l’état du parc immobilier français et des prémisses d’une crise énergétique qui touchera tout un chacun, pousse les propriétaires/bailleurs à isoler les bâtiments de catégorie F et G, en leur interdisant dans le cas contraire d’effectuer des compléments de loyers, autorisés en principe pour les biens présentant des caractéristiques exceptionnelles, mais également en interdisant les augmentations de loyers, même selon l’indice INSEE.
A partir du 01.01.2023 les logements consommant plus de 450 KWH par m² ne pourront plus être loués, puis 2025 pour les biens classés G, 2028 pour les biens classés F et enfin 2034 pour les biens classés E.
Il semble évident que les charges des copropriétés ne sont pas prêtes d’amorcer une baisse au cours de l’année 2023.
Les dernières projections laissent envisager une mise en vente croissante de biens actuellement loués, une grande partie des propriétaires ne pouvant faire face à ces dépenses supplémentaires.
Il est donc plus que jamais nécessaire d’être vigilent face à un début d’impayé, à prendre les devants sans hésiter et dans les plus brefs délais, afin d’éviter la dégradation voir la faillite pure et simple de la copropriété.
L’office MB JUSTICE vous conseille afin de prévenir les impayés et solutionner les litiges.
De l’information de l’acquéreur d’un bien en copropriété sur les charges courantes et exceptionnelles à l’information des copropriétaires en difficulté sur les aides sociales, la mise en place d’un process rigoureux vous permettra d’éviter bon nombre d’impayés.
De la naissance de l’impayé à son recouvrement forcé, nous serons votre interlocuteur unique et privilégié.
Recouvrement amiable, commandement de payer, assignation, actes de procédure, exécution forcée, opposition, prise d’hypothèque, l’office MB JUSTICE vous assure une obligation de moyen dans le cadre de la gestion globale de vos dossiers.
En parallèle des actions liées aux impayés, l’huissier de justice qualifié commissaire de justice agit également dans la constitution des dossiers contentieux ou précontentieux, et plus particulièrement en matière de constat et de médiation.
Tous types d’interventions sont alors possibles:
- Assemblée générale.
- Sinistre.
- Nuisances diverses et usages non autorisés (bruit, odeur, saleté, linge étendu sur un balcon, barbecue, installation d’une véranda…).
- Dégradations ou occupation des parties communes.
- Exercice d’une activité non autorisée ou interdite.
- Travaux de rénovation et autres.