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Comment se prémunir d’un recours en cas de travaux ?
Vous venez d’obtenir un permis de construire pour ajouter une extension à votre maison, creuser une piscine dans votre jardin, ou encore rénover votre garage
Le recouvrement des impayés client par Commissaire de justice
Vous venez d’obtenir un permis de construire pour ajouter une extension à votre maison, creuser une piscine dans votre jardin, ou encore rénover votre garage
Le constat d’affichage d’un permis de construire
Vous êtes chef d’une petite ou moyenne entreprise et un client refuse de régler sa facture ? Que faire pour récupérer simplement cette créance sans
La réforme de la saisie des rémunérations
Cette procédure très largement utilisée et constituant très souvent le seul moyen de parvenir au recouvrement des sommes dues en vertu d’un titre exécutoire, décourage
Les différentes catégories de baux : un choix déterminant et encadré.
Louer un logement est une décision importante pour le propriétaire qui nécessite d’analyser ses besoins afin de choisir le contrat de location approprié. Il n’en
L’application dans le temps de la loi n°2023.668 du 27 juillet 2023
La loi du 27 juillet 2023 n° 2023-668 visant à protéger les logements contre l’occupation illicite est entrée en vigueur le 29 juillet 2023. Elle
Squat et impayé de loyer: vers un rééquilibrage des droits du propriétaire?
Les propriétaires bailleurs détiennent pour prés de 60 % d’entre eux, un seul bien et un tiers d’entre eux sont des retraités. Les petits propriétaires
La juste indemnisation du bailleur lésé.
La notion de second préjudice. Dans un arrêt rendu par la Cour de cassation en date du 08 mars 2023, les locataires mis en cause
La procédure d’injonction de payer par Commissaire de justice.
L’injonction de payer est une procédure judiciaire simple et rapide qui concerne les dettes non contestables. Elle permet de faire condamner votre débiteur sur la
Comment résoudre un litige? La solution Commissaire de justice.
Désaccord avec un voisin, facture impayée, malfaçon causée par un artisan, salaire non versé par votre employeur, litiges familiaux, prélèvements injustifiés… Lorsque vous êtes en
Comment prévenir un litige? La solution Commissaire de justice.
De nombreux commissaires de justice exercent l’activité de médiateur. Formé aux techniques de médiations, le commissaire de justice intervient dans les conflits entre particuliers ou
Que faire en cas de chèque impayé? La solution Commissaire de justice.
Il existe une procédure de recouvrement propre au chèque impayé, rapide et protectrice des intérêts du créancier. Dans une telle situation nous ne pouvons que
Meilleurs Vœux 2023
L’office MB JUSTICE vous souhaite une excellente année 2023 🤞 Chers clients, professionnels et particuliers, l’office continu de vous accompagner en vous conseillant et en
Le constat de conformité locative.
Destiné aux propriétaires souhaitant sécuriser et valoriser la mise en location de leur bien, le constat, réalisé par un commissaire de justice, leur permettra d’établir
On a plus souvent besoin d’un huissier qu’on ne le pense!
L’huissier de justice désormais dénommé commissaire de justice, (résultat de la fusion entre huissier de justice et commissaire de justice) c’est le professionnel du droit
VENTE AUX ENCHERES PUBLIQUES
VISITE ASSUREE PAR L’OFFICE MB JUSTICE VENDREDI 16 DECEMBRE 2022 de 14H à 16H
Le constat de travaux et de construction: attention danger !
Les commissaires de justice alertent les pros du BTP sur les constats sans valeur Application mobile, photo horodatée, constat en ligne, autant de promesses qui
VENTE AUX ENCHERES PUBLIQUES
L’office MB JUSTICE, Molbert & Bousquet, Commissaire de justice associés, procèdera dans le cadre d’une vente aux enchères publique, à la visite d’un bien immobilier
MB JUSTICE aux côtés des locataires de logement indécent.
Le logement indécent: un cadre élargi. Depuis le 13 décembre 2020, le législateur fait peser sur le propriétaire l’obligation de mettre à disposition de son
L’enquête FICOBA désormais autorisée en matière de Saisie Conservatoire de créance.
L’effectivité des mesures d’exécution, étendue à la saisie conservatoire de créance. Depuis la loi du 22 décembre 2021, les commissaires de justice (anciennement huissier de
