L’injonction de payer est une procédure judiciaire simple et rapide qui concerne les dettes non contestables.
Elle permet de faire condamner votre débiteur sur la simple présentation des éléments attestant de « l’existence » de votre créance.
Une procédure simple
1- Constitution du dossier
L’essentiel réside dans l’existence d’un contrat en vertu duquel un tiers est redevable d’une somme d’argent certaine, liquide et exigible.
Vous êtes un arisant, un commerçant, un professionnel libéral, un devis ainsi qu’une facture doivent être établis en bon et du forme. Sur ce point, assurez vous de l’identité de votre client via un k-bis ou une carte d’identité et surtout, faites signer vos devis avant d’effectuer votre prestation.
Plus spécifiquement, il pourra s’agir d’un contrat de prêt, d’un découvert bancaire, d’une reconnaissance de dette, d’un loyer impayé, d’un bon de commande ou d’un bon de livraison…
A contrario, une pension alimentaire ou un chèque sans provision, faisant l’objet d’une procédure spécifique, ne pourront se prévaloir de la procédure d’injonction de payer.
Enfin, une mise en demeure devra être adressée comme ultime relance donnant également toutes les chances à votre débiteur de régler voir de convenir d’un échéancier.
2- Rédaction de la requête.
La rédaction d’une requête en injonction de payer nécessite un certains formalisme et mentions obligatoires, mais reste très simple à remplir
Il est tout à fait possible de rédiger soit même cette formalité. Cependant, la suite à donner relevant de la compétence d’un commissaire de justice, il est préférable de le laisser s’en charger afin de s’assurer que celle-ci soit valablement rédigée et que celui-ci actionne sans perdre de temps dés que l’ordonnance lui sera retournée.
3- Dépôt de la requête.
La requête est déposée avec l’ensemble des pièces justifiant le bien fondé de votre demande.
La détermination du tribunal compétent dépend de la nature civile ou commerciale de votre créance :
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Si le débiteur est un professionnel, la requête doit être déposée auprès du Président du Tribunal de commerce.
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Si le débiteur est un particulier, alors la demande doit être portée devant le Président du Tribunal Judiciaire et ce quel que soit le montant de la demande.
En matière de loyers impayés ou de crédit à la consommation, c’est le juge des contentieux et de la protection qui doit être spécialement saisi.
Le tribunal territorialement compétent est celui du domicile du débiteur. Toutefois, ce principe connaît des exceptions comme en matière de charges de copropriété où le tribunal compétent est celui du lieu de situation de l’immeuble, autrement dit de la maison ou de l’appartement.
4- Obtention de l’ordonnance.
Si votre demande est fondée alors le juge rendra une ordonnance portant injonction de payer.
En revanche, si votre demande ne l’est que partiellement, il émettra une ordonnance partielle portant sur la part de la créance qu’il estime légitime.
Dans ce cas, vous pouvez soit poursuivre la procédure, soit utiliser les voies de droit commun pour obtenir une décision de condamnation portant sur la totalité de sa créance.
Si la demande n’emporte pas la conviction du juge, alors une ordonnance de rejet sera rendue.
Sachez que le juge n’a pas à motiver sa décision.
5- Signification de l’ordonnance.
L’ordonnance doit être portée à la connaissance du débiteur dans les six mois. À défaut, elle est non avenue et donc inutilisable.
Il convient en la matière de faire signifier l’ordonnance par un Commissaire de justice, c’est un impératif. Son simple envoi par lettre, même recommandée, ne suffira pas.
Cette signification fait courir le délai d’un mois offert au débiteur afin de s’opposer à l’ordonnance.
Si le débiteur forme opposition, les parties sont renvoyé devant la juridiction et pour une audience au fond.
Si le débiteur ne forme pas opposition, l’ordonnance devient exécutoire et vous permet de faire diligenter des mesures d’exécution par voie de Commissaire d justice
Une procédure rapide
Vous disposez de l’ensemble des pièces nécessaires au dépôt d’une requête en injonction de payer, nous vous proposons de déposer votre requête.
Dans un délai d’environ un mois, l’ordonnance nous est retournée par le tribunal.
Nous procédons sans délai à sa signification et enjoignons votre débiteur à régler dans les plus brefs délais afin d’éviter toute mesure de saisie.
Une fois le délai d’opposition écoulé, nous sollicitons auprès du greffe de la juridiction saisie un certificat de non opposition afin de poursuivre l’exécution de votre ordonnance et le bon recouvrement de votre créance.
Les suites à donner
En l’absence de contestation et à défaut de paiement, nous diligentons l’ensemble des procédures nécessaires afin de recouvrer votre créance.
Pour ce faire et en vertu de l’ordonnance rendue, nous sommes en mesure de réunir l’ensemble des éléments relatifs à la solvabilité de votre débiteur; comptes bancaires, véhicules, patrimoine immobilier, employeur, adresse et autres.
Au regard, des éléments de solvabilité récoltés, nous effectuons un ciblage de la procédure la mieux à même de parvenir au but escompté; saisie attribution, saisie vente, indisponibilité de carte grise, immobilisation de véhicule, saisie des rémunérations, hypothèque, nantissement et autres.
Les procédures engagées le sont proportionnellement au montant à recouvrer.
