L'effectivité des mesures d'exécution, étendue à la saisie conservatoire de créance.
Depuis la loi du 22 décembre 2021, les commissaires de justice (anciennement huissier de justice) ont désormais la possibilité d’accéder au fichier national des comptes bancaires et assimilés (FICOBA) afin d’effectuer une saisie conservatoire de créance.
Le commissaire de justice en mesure d’engager une telle procédure pourra donc se voir communiquer l’ensemble des comptes bancaires au nom de la partie adverse.
Par le passé, l’accès à ce fichier était envisageable uniquement en cas d’obtention d’un titre exécutoire ou en présence d’un acte authentique revêtu de la formule exécutoire.
Par conséquent seule la procédure de saisie attribution bénéficiait d’une pleine effectivité, alors même que l’utilisation de la procédure de saisie conservatoire, de part sa nature et ses conditions d’application, est régie par l’urgence et la mise en péril imminent du recouvrement de la créance.
Le créancier qui ignorait les coordonnées bancaires de son débiteur était contraint d’attendre l’issue de la procédure judiciaire initiée pour en connaitre les coordonnées bancaires, ce qui souvent permettait au débiteur de s’organiser.
Le législateur en agissant ainsi, renforce significativement l’effectivité des mesures d’exécution en permettant d’élargir le champ d’application de la procédure de la saisie conservatoire.
L'intérêt retrouvé de la saisie conservatoire de créance.
Ces nouvelles dispositions redonnent un intérêt significatif à une procédure qui au regard de son effet de surprise revêt un intérêt tout particulier.
Cette modification change la donne et offre désormais de nouvelles possibilités en matière de recouvrement de créance.
Il s’agit d’une véritable opportunité que les commissaires de justice n’ont pas tardé à s’emparer, afin de remplir pleinement leur obligation de moyen et par conséquent mettre toutes les chances du côté du justiciable dans l’optique du recouvrement de sa créance.
Nous assistons peut-être aux prémices d’une évolution plus générale, qui dans une même logique pourrait permettre aux commissaires de justice, et ce dans le cadre de l’ensemble des mesures conservatoires, de diligenter les enquêtes dites « Béteille »
Pour rappel, depuis la loi du même nom, les commissaires de justice porteurs d’un titre exécutoire peuvent interroger les administrations et s’adresser à des entreprises contrôlés par l’Etat, qui doivent lui communiquer les informations qu’elles détiennent à l’encontre d’une personne poursuivie, à savoir:
- état civil.
- adresse.
- nom et adresse de l’employeur.
- la composition du patrimoine immobilier.
