Constat de dégât matériel et de sinistre environnemental

Les dégâts purement matériels sont la plupart du temps pris en charge par nos assurances. Pour ce faire encore faut-il en ramener la preuve.

Seul un commissaire de justice anciennement huissier de justice, vous permet de rapporter une preuve incontestable qui s’impose de part sa force probante devant les juridictions.

Notre office intervient dans le cadre de :

• constat de sinistre.
• constat de détérioration.
• constat de dégâts environnementaux.

Le commissaire de justice peut constater les dégâts matériels que vous subissez et faisant suite à dégâts des eaux, un incendie, ou à une catastrophe naturelle.

Dans cette hypothèse, vous devez faire une déclaration auprès de votre assurance multirisque habitation au plus tard 5 jours après les faits.

Cette constatation vous permettra alors de fixer le montant réel des dégâts.

Le constat dressé par un commissaire de justice sera un complément au rapport effectué par l’expert de votre assurance.

L’auteur d’une dégradation ou d’une destruction de bien peut être condamné soit sur le plan civil, soit sur le plan pénal.

Ceci peut être le cas également en cas d’incivilité ou de dégradation volontaire, et peut même aboutir à la condamnation de la personne chargée de la sécurisation de vos biens pour négligence.

Un constat mettant en avant des dégâts, dégradations, destructions, vols dans un magasin et incivilités vous permettra de faire valoir vos droits devant un juge.

Notre office vous permet de sauvegarder vos droits avant l’intervention de votre assurance, en constatant les faits.

Pour obtenir de plus amples informations ou pour effectuer une demande d’intervention, n’hésitez pas à nous contacter.

La responsabilité environnementale ou écoresponsabilité est définie comme l’instrument par lequel celui qui occasionne une atteinte environnementale est amenée à payer pour remédier aux dommages qu’il a causé.

Il s’agit donc de l’application du principe pollueur-payeur aux dommages corporels et matériels, ainsi qu’aux dommages causés au milieu naturel comme par exemple la pollution des sols, le rejet de substances nuisible dans l’eau, les dépôts sauvage de déchets dangereux…

Longtemps cantonné à la pollution, le contentieux environnemental se développe  désormais sur d’autres terrains, comme celui du devoir de vigilance et du greenwashing.

Autre élément caractéristique du développement de ce contentieux et surtout d’une prise de conscience générale, avec la loi du 24 décembre 2020, qui est venue installer des parquets et des tribunaux spécialisés dans chaque cour d’appel.

Dés lors, l’enjeu majeur de ce contentieux qui monte en puissance est la question de la preuve, de son recueil, de sa conservation et de sa certification. 

Le constat dressé par un commissaire de justice vous permet de pallier à la volatilité de la pollution via une intervention immédiate.