La sommation d’opter : la solution au déblocage d’une succession.

Le 26/09/2022

L'absence de réaction de l'héritier.

A l’ouverture d’une succession, l’héritier bénéficie d’une option successorale.

Il a le pouvoir :

– d’accepter purement et simplement la succession.
– d’y renoncer purement et simplement.
– de l’accepter à concurrence de l’actif net.

Une fois sa décision prise la succession sera liquidée.

Mais que se passe-t-il lorsqu’un héritier ne répond pas au choix qui lui est offert ?

L’absence de réponse conduit au blocage de la succession et empêche les héritiers qui se sont prononcés ainsi que les créanciers de la succession de percevoir leur dû.

La signification d'une sommation d'opter par huissier de justice.

L’office MB JUSTICE intervient afin de débloquer la situation et vous propose ses services afin de rédiger une sommation d’opter, acte indispensable au déblocage de la situation.

S’agissant d’un acte extra-judiciaire, nos huissiers de justice vous apportent leur savoir-faire et vous garantissent le respect du formalisme afférent à cet acte.

Cet acte est directement signifié à l’héritier par l’un de nos huissiers de justice.

La signification par huissier de justice est un atout majeur, puisque cela confère à votre acte, date certaine et contenu certifié, à la grande différence de la lettre recommandée.

La mauvaise rédaction de l’acte ou l’absence de retrait du recommandé, le rendra non valable.

Quels sont les effets de la sommation d’opter?

Cette sommation permet donc de débloquer la situation en contraignant l’héritier à opter dans un délai de deux mois à compter de sa signification par huissier de justice.

Ce dernier peut solliciter un délai supplémentaire auprès du juge s’il justifie d’un motif sérieux.

A défaut de réponse dans le délai de deux mois, l’héritier sera considéré comme ayant accepté la succession purement et simplement.

Qui peut faire délivrer une sommation d’opter ?

Sont en droit de sommer un héritier réticent à prendre parti :

– les créanciers de la succession.
– les cohéritiers.
– un héritier de rang subséquent.
– l’Etat.

Dans quel délai la sommation d’opter peut-elle être délivrée ?

L’article 771 du code civil précise qu’une telle demande ne peut être formulée qu’après un délai de quatre mois suivant l’ouverture de la succession.

Ce délai permet à l’héritier d’estimer si l’acceptation de la succession lui est profitable ou pas.

 

Pour de plus amples renseignements, rendez-vous dans notre rubrique : MB REDACTION ET MB SIGNIFICATION.

La sommation d’opter : la solution au déblocage d’une succession.

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