Vous avez fait réaliser des travaux et vous vous rendez compte à leur réception de certaines malfaçons, vices ou défauts ? Vous êtes l’entreprise qui a réalisé les travaux et vous souhaitez vous protéger une fois les travaux achevés avant qu’ils ne soient endommagés ? Que vous soyez la société qui a réalisé les travaux ou que vous les confiiez à un artisan ou une entreprise du bâtiment, dans les deux cas, le constat après travaux vous permettra de préserver vos droits.
I. Quand est dressé le constat après travaux et qui peut le demander ?
Avant, pendant ou après les travaux, un chantier de construction peut être générateur de litiges. Établir un constat avec un commissaire de justice permet de sécuriser les droits de chaque partie : le maître d’ouvrage (le client), le constructeur, l’architecte ou le riverain.
S’il peut être utile de faire dresser un constat avant travaux par lequel le commissaire de justice dresse un état des lieux des constructions et ouvrages voisins au jour du démarrage du chantier, le constat peut aussi s’avérer source de protection supplémentaire à la fin du chantier, autrement dit, au moment de la réception des travaux.
Le constat est fait à la demande :
- du maitre d’ouvrage : pour constater l’état du bien remis après travaux et prouver les éventuelles malfaçons, défauts, vices, etc.
- de l’entreprise ou de l’artisan ayant réalisé les travaux : pour se protéger et faire constater le travail effectué avant qu’il soit endommagé (par d’autres corps de métier par exemple ou lors de l’emménagement….)
Pour rappel :
L’entreprise est responsable de son ouvrage jusqu’à la réception de travaux.
Dès lors, si vous êtes un professionnel du bâtiment ou une entreprise de BTP, vous pouvez avoir un intérêt à faire constater la bonne réalisation des travaux dans les délais impartis principalement pour deux raisons :
– d’une part, pour éviter des pénalités de retard indues
– d’autre part, pour exonérer de votre responsabilité en cas de réception des travaux tardive
Par conséquent, à défaut de « réception de travaux » ou de pouvoir justifier d’un constat de commissaire de justice prouvant la bonne réalisation de votre mission, vous êtes seul responsable des dégradations que votre ouvrage pourrait subir ultérieurement.
II. Quels constats après travaux ?
À la fin des travaux, un commissaire de justice peut faire dresser plusieurs types de constat en fonction de la situation qui s’impose à lui :
- un constat de réception des travaux ;
- un constat de malfaçons ;
- un constat de levée des réserves
Le constat de réception de travaux
Au regard de l’article 1792-6 al. 1 du Code civil : « La réception est l’acte par lequel le maître d’ouvrage déclare accepter l’ouvrage avec ou sans réserves. » C’est à ce moment-là que le maitre d’ouvrage constate que les constructeurs ont accompli leurs engagements contractuels, ou non.
Avant d’accepter l’ouvrage, les parties organisent une visite de « réception de travaux ». Cette démarche peut être réalisée avec le concours d’un commissaire de justice.
À cette occasion, le client peut :
- refuser la réception en cas d’inachèvement ou de non-conformité des travaux ;
- accepter la réception du chantier sans réserve ;
- accepter la réception avec des réserves (s’il observe lors de cette visite des défauts ou imperfections sur l’ouvrage)
Dès lors le commissaire de justice peut établir un constat de fin de chantier ou de réception de travaux pour garantir les droits des parties.
Dans tous les cas, ce professionnel pourra vous conseiller au mieux s’agissant des éventuelles réserves à faire acter.
Le constat de malfaçon
La malfaçon est un défaut dans un ouvrage ou l’exécution défectueuse d’un travail. Elle peut être apparente ou non : on parle alors de vices cachés.
Dans certains cas, le commissaire de justice est primordial pour prouver une malfaçon. Toutefois son intervention n’est possible que s’il s’agit d’une malfaçon apparente. En effet, il ne possède pas les connaissances et les compétences nécessaires pour détecter un vice caché. Dans le cas de malfaçons non apparentes, faire appel à un expert du bâtiment peut vous aider à les identifier.
La malfaçon apparente peut encore être constatée après la visite de réception des travaux.
Plus largement, il est important de faire constater au plus vite la malfaçon apparente, en raison de différents délais qui empêchent d’exercer ensuite une action contre le responsable.
Dans ce cas-là, vous pouvez alors faire appel à un commissaire de justice qui établira un constat de malfaçons, preuve valable devant un tribunal.
Le constat de levée de réserve
La levée des réserves est une procédure liée à la réception du chantier. En effet, lorsqu’un artisan ou une entreprise et son client font le tour d’un ouvrage à la réception des travaux, ce dernier a le droit d’émettre des réserves s’il juge que le travail présente des défauts , des malfaçons ou des non façons.
À terme, une fois les points litigieux réparés, le commissaire de justice dresse un constat de levée des réserves.
III. A quoi servent ces constats ?
Les constats établis par un commissaire de justice sont des preuves indubitables qui seront nécessaires dans le cadre d’un procès pour attester de la réalité d’un fait, d’un désordre, d’une malfaçon, de la réalisation de certaines prestations, etc.
Cette preuve est facile à obtenir : le commissaire de justice se transporte sur les lieux. Par la suite, il dresse un procès-verbal, dont certaines mentions ont valeur authentique.
