Vous êtes chef d’une petite ou moyenne entreprise et un client refuse de régler sa facture ? Que faire pour récupérer simplement cette créance sans passer par un avocat ou une procédure longue et coûteuse ? Le commissaire de justice (anciennement « huissier de justice ») peut mener pour vous deux procédures simplifiées : la procédure d’injonction de payer et le recouvrement des petites créances
Une procédure rapide et sans audience pour recouvrer ses factures impayée : l’injonction de payer
La procédure d’injonction de payer est une procédure simplifiée de recouvrement de créance très utilisée en droit français. Lorsque le créancier ne parvient pas à se faire payer malgré des relances amiables, il peut faire condamner le débiteur par un juge. Cette procédure se déroule de façon non contradictoire c’est-à-dire sans que le juge ne convoque pas le débiteur. Le mauvais payeur doit alors s’acquitter de sa dette. Il a toutefois la possibilité de contester, a posteriori, la décision une fois celle-ci rendue.
Le commissaire de justice est le professionnel du droit spécialisé dans le recouvrement des impayés. Officier public et ministériel, Il est le seul à pouvoir procéder au recouvrement judiciaire. Dans le cadre de l’injonction de payer, il intervient tout au long de la procédure. Il joue ainsi pour le créancier le rôle d’un véritable guide afin de l’accompagner dans ses démarches.
Conditions de mise en œuvre
- La créance (dette) doit être non contestable et résulter d’un document contractuel :
- contrat
- devis accepté
- bon de commande signé accompagné d’un bon de livraison signé ou d’une facture
A noter : l’injonction de payer peut être utilisée pour une créance relevant d’une obligation à caractère statutaire (cotisations à la caisse de retraite, cotisations à la Sécurité Sociale), ou d’une lettre de change, d’un billet à ordre, de l’acceptation d’une cession de créance professionnelle (bordereau Dailly).
- Le montant de la créance doit être inscrit sur le contrat. Par exemple, un achat auprès d’un commerçant, un emprunt, une facture impayée, un découvert bancaire, un loyer impayé.
- Le débiteur doit avoir dépassé le délai de paiement indiqué sur la facture. Cependant cette dernière ne doit pas être prescrite ( 5 ans pour un professionnel, 2 ans pour un particulier).
Etape 1 : le dépôt de la requête
Le créancier dépose une requête en injonction de payer auprès du tribunal. Le juge va simplement examiner cette requête ainsi que les pièces justificatives pour rendre une ordonnance de condamnation. Elle devra par la suite être signifiée au débiteur par un commissaire de justice.
- Le créancier peut lui-même déposer cette requête ou confier cette tâche à un commissaire de justice (ou tout autre mandataire muni d’un pouvoir spécial)
- Il doit la remettre au greffe de la juridiction compétente, qui dépend de la qualité du débiteur :
- S’il s’agit d’un particulier, c’est le tribunal judiciaire qui est compétent
- Si c’est un professionnel (personne physique ou morale), c’est le tribunal de commerce qui est compétent
Etape 2 : la décision du juge
Le juge rend sa décision sans audience. Créancier et débiteur n’ont donc pas à comparaître et la procédure n’est pas contradictoire. Le juge prend une décision en fonction des seuls éléments fournis par le créancier, sans entendre les arguments du débiteur.
Si le juge estime la requête justifiée, il rend une ordonnance portant injonction de payer pour la somme qu’il retient.
Le greffe restitue alors au créancier l’ensemble de son dossier avec l’ordonnance d’injonction de payer pré-revêtue de la formule exécutoire.
Etape 3 : signification de l’ordonnance d’injonction de payer
Le créancier 6 mois pour transmettre au débiteur cette injonction de payer. Il doit pour cela faire appel à un commissaire de justice pour signifier l’ordonnance. Au-delà de ce délai, l’ordonnance est caduque (c’est-à-dire annulée). Le créancier transmet l’acte de signification au greffe du tribunal qui a rendu l’ordonnance.
De son côté, le débiteur dispose d’un délai d’un mois à partir de la signification de l’ordonnance d’injonction pour faire opposition auprès du tribunal qui a rendu la décision.
Etape 4 : le recouvrement judiciaire
- Passé ce délai, et sans réaction du débiteur (soit qu’il paye soit qu’il conteste la créance), le greffier pourra dresser un certificat de non-contestation. En conséquence, l’ordonnance obtient la valeur d’un titre exécutoire. Le commissaire de justice peut alors mettre en œuvre les procédures de saisie habituelles définies par le code des procédures civiles d’exécution.
- Il présente le titre exécutoire au débiteur. Si celui-ci ne paye pas spontanément, le commissaire de justice procédera aux saisies qu’il a le pouvoir d’entreprendre. Il peut procéder par exemple à une saisie de biens mobiliers, sur un compte bancaire ou sur ses revenus. Le rôle du commissaire de justice est primordial puisque l’exécution forcée des décisions de justice relève de son monopole.
A noter : Les actes sont fixés selon un tarif précis déterminé par décret, et les frais de recouvrement sont cette fois supportés par le débiteur.
La procédure de recouvrement des petites créances : pour les impayés inférieurs à 5000 €
Une procédure judiciaire encore plus simple existe pour les impayés de même nature (d’origine contractuel ou statutaire) inférieurs à 5 000 € (montant principal + intérêts). Il s’agit de la “procédure de recouvrement des petites créances”.
Elle permet au créancier d’agir rapidement par l’intermédiaire d’un commissaire de justice, sans avoir à saisir les tribunaux.
Le principe : l’accord des deux parties.
Le créancier saisi directement un commissaire de justice et lui remets des pièces précises témoignant de l’existence de la créance et du retard de paiement. Le commissaire de justice tente d’obtenir un accord entre les parties sur le montant et les modalités du paiement. Si c’est le cas, il délivre un titre exécutoire sans passer par le juge, ce qui raccourcit significativement les délais, et peut procéder à l’exécution judiciaire (saisies etc.)
Les étapes de la procédure de recouvrement des petites créances
- Concrètement, le commissaire de justice doit d’abord envoyer une lettre de mise en demeure au débiteur. Il lui adresse par lettre recommandée avec accusé de réception, l’invitant à participer à la procédure.
- Cette lettre doit préciser le fondement et le montant de la somme due en principal et intérêts. Elle distingue les différents éléments de la dette, les conditions de paiement et les conséquences du non-paiement.
- Le débiteur dispose d’un délai d’un mois pour répondre.
- S’il accepte : le commissaire de justice lui propose un accord sur le montant et les modalités du règlement
- S’il ne répond pas (refus implicite) ou qu’il refuse expressément, le commissaire de justice pourra alors obtenir un titre exécutoire en saisissant le juge (y compris par voie d’injonction de payer).
Le titre exécutoire lui permettra de récupérer votre créance en procédant à une saisie des biens ou à une saisie sur salaire si le débiteur est salarié.
