Vous vous apprêtez à louer un appartement ? Que vous soyez locataire ou bailleur, l’état des lieux est un document obligatoire à joindre au contrat de location. Il est indispensable car il s’agit d’une forme de garantie pour protéger les deux parties et éviter tout litige entre le bailleur et le locataire. Certaines situations imposent qu’il soit réalisé par un commissaire de justice.
L’état des lieux, qu’est-ce que c’est ?
Depuis la loi du 6 juillet 1989, l’état des lieux est une étape obligatoire dans la location d’une habitation, qu’il s’agisse d’un appartement ou d’une maison. Concrètement, c’est un document que le propriétaire d’un bien immobilier et son futur locataire joignent au contrat de location et qui décrit l’état du logement lors de l’entrée dans les lieux du locataire mais aussi lors de sa sortie.
On parlera alors d’un état des lieux d’entrée ou d’un état des lieux de sortie. Le premier se fait au moment de la remise des clés au locataire. Le second lorsque le locataire quitte le logement.
Rappel : Pour respecter le contradictoire, l’état des lieux d’entrée comme de sortie se réalise en présence du propriétaire (ou de son mandataire) et du locataire.
Le but de l’état des lieux est d’éviter les conflits entre locataire et propriétaire puisqu’il permet d’attester de la condition du logement à l’entrée et à la sortie du locataire.
Concrètement :
- Il vérifie que le logement rendu par le locataire est dans un état similaire à celui dans lequel il se trouvait lors de son entrée dans les lieux
- a contrario, il est indispensable pour que locataire puisse prouver qu’il n’est pas responsable de dégâts déjà présents dans le logement à son arrivée.
Comment réaliser un état des lieux conforme ?
Pour être conforme l’état des lieux doit être :
- Constaté par écrit, que ça soit sous format papier ou sous format électronique ;
- Daté et signé par le propriétaire et le locataire
- Imprimé pour chacune des parties au contrat
Depuis 2016, il existe une liste d’informations devant figurer dans un état des lieux que le document doit impérativement mentionner :
- Le type d’état des lieux (d’entrée ou de sortie) ;
- La date de sa réalisation ;
- L’adresse exacte du logement ;
- L’identité de chacune des parties ;
- Le domicile ou siège social du propriétaire ;
- Les relevés de compteurs (électricité, gaz, eau) ;
- Le détail des exemplaires de clé remis ;
- La signature des deux parties
Les cas de recours obligatoire au commissaire de justice pour l’état des lieux
Le propriétaire refuse d’établir un état des lieux ? Le bailleur est absent à l’entrée dans le logement ? Les parties ne sont pas d’accord sur les dégradations ? Par exception au principe de l’état des lieux amiable et contradictoire, certaines situations nécessitent l’aide d’un commissaire de justice pour effectuer un état des lieux en bonne et due forme.
Important : Les décisions de cet officier public assermenté ne sont pas contestables lors de la clôture du bail.
En cas de litige entre les parties
Lorsque l’état des lieux ne peut pas être réglé à l’amiable, le propriétaire ou le locataire peut faire appel à un commissaire de justice.
Celui-ci convoque les deux parties, au plus tard sept jours avant son intervention, par lettre recommandée avec accusé de réception afin qu’elles soient présentes et puissent faire part de leurs remarques.
L’officier public se charge de la description du logement.
En cas d’absence d’une ou des parties
L’absence du locataire ou du propriétaire lors de l’état des lieux, prive sa valeur légale et probatoire aux yeux de la loi. Il sera considéré qu’aucun d’état des lieux n’a été effectué et les conséquences seront les mêmes qu’en cas d’absence d’un tel constat.
Si le propriétaire ou le locataire refuse d’assister à la visite ou n’est pas en mesure de se déplacer, la rédaction de l’état des lieux peut être confiée à un commissaire de justice. Il est important de noter que la décision de celui-ci est incontestable et sera imposée aux deux parties.
