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Le constat d’affichage des décisions d’urbanisme

– Le permis de construire.
– Le permis de construire valant division.
– Le permis d’aménager.
– Le permis de démolir.
– Le permis modificatif.
– La déclaration préalable.
– Le transfert des autorisations susvisées.

Les constats de construction et de travaux

– Le constat avant travaux.
– Le constat d’avancement de chantier.
– Le constat de malfaçons.
– Le constat d’abandon de chantier.
– Le constat de réception de chantier.

Les constats sur supports numériques

– Le constat d’atteinte à la personne (harcèlement, diffamation, injures, violation de la vie privée…)
– Le constat d’atteinte aux droits à la propriété intellectuelle.
– Le constat de pratiques abusives.
– Le constat d’usurpation d’identité.
– Le constat de dénigrement commercial.
– Le constat de publicité mensongère.
– Le constat de concurrence déloyale et de plagiat.
– Le constat de sms.
– Le constat de messagerie vocale.
– Le constat d’un dysfonctionnement informatique.
– Le constat de piratage.
– Le constat d’horodatage.

Les constats commerciaux et professionnels

– Le constat d’assemblée générale.
– Le constat de concurrence déloyale.
– Le constat de livraison.
– Le constat d’inventaire de stock.
– Le constat de destruction de stock.
– Le constat de panne.
– Le constat de grève.
– Le constat de faute professionnelle.

Les constats de troubles de voisinage

– Le constat de nuisances sonores
– Le constat de nuisances olfactives
– Le constat de nuisances visuelles
– Le constat d’empiètement sur votre propriété ou sur les parties communes
– Le constat de non-respect des distances réglementaires de plantations
– Le constat d’enclavement

Les constats de rapports et contentieux locatifs

– L’état des lieux d’entrée et l’état des lieux de sortie.
– Le constat de logement indécent.
– Le constat de logement insalubre.
– Le constat d’abandon de logement.
– Le constat de sous location illicite.

Les constat de dégâts matériels et environnementaux

– Le constat de dégât des eaux.
– Le constat de préjudice écologique.

Les inventaires et prisées

– L’inventaire successoral.
– L’inventaire judiciaire.
– L’inventaire mobilier.