Constat en matière locative par Huissier de justice.

CONSTAT RAPPORTS LOCATIFS

Dans les rapports locatifs, une partie des constats ont des objectifs communs aux parties en place, propriétaire et locataire, quand une autre partie ne profite qu’à l’une d’entre-elles.

Dans le cadre des rapports locatifs, notre office intervient dans les situations suivantes :

– L’ état des lieux d’entrée et l’état des lieux de sortie.

– Le constats de logement indécent.

– Le constat de logement insalubre.

– Le constat d’abandon de logement.

– Le constat de sous location illicite

 

 

ETATS DES LIEUX

Nous établissons l’état des lieux d’entrée et l’état des lieux de sortie, de locaux d’habitations, professionnels ou commerciaux.

C’est en effectuant la comparaison des deux états des lieux, que le bailleur peut vérifier si le locataire a bien rempli les obligations qui sont les siennes, et que le locataire peut s’assurer qu’une dégradation antérieure, commise par un tiers ne sera pas mise à sa charge.

Plus précisément, le propriétaire pourra vérifier si au départ du locataire il est constaté l’existence de dégradations affectant les lieux loués et lorsque le preneur a été autorisé à les modifier, si les travaux fait par le locataire correspondent à ceux qui ont été convenus et doivent rester la propriété du bailleur.

Bien qu’effectué la plupart du temps à la demande du propriétaire, il est un élément de preuve important pour le locataire qui pourra s’en saisir pour défendre ses intérêts et obtenir la restitution de son dépôt de garantie.

L’état des lieux doit en principe être joint au bail.

En matière commerciale, son éventuelle absence peut remettre en cause le contrat de location. Cela vaut également pour les baux dérogatoire et professionnel.

En matière d’habitation, si aucun état des lieux n’est établi, le contrat de location ne sera pas remis en cause. Par contre dans cette hypothèse, le locataire est présumé les avoir reçus en bon état et doit les rendre tels quels, sauf preuve contraire.

Le locataire est donc supposé prendre et rendre le logement en parfait état, sauf si c’est le propriétaire qui s’est opposé à l’établissement de l’état des lieux. Dans ce cas, c’est à ce dernier de prouver que le locataire est responsable des éventuelles dégradations constatées à la sortie.

Nos états des lieux sont complets et détaillés, et remplissent un cahier des charges bien précis.

Ils s’imposent aux deux parties et ne peuvent être contestés en cas de litiges.

Au même titre que l’ensemble des constats effectués par huissier de justice, ils se montrent particulièrement efficaces en cas de litige, car de par leur force probante, ils constituent un élément de preuve irréfragable devant les tribunaux et font foi jusqu’à preuve du contraire.

Il ne s’agit en rien d’un chemin de croix qui ne répond pas aux intérêts des parties, et dont la portée sera limitée devant une juridiction.

Nous intervenons dans le cadre de vos état des lieux  de manière à assurer la:

  • Protection de votre responsabilité quant à l’état du logement avant le début de la location.
  • Protection quant aux dégâts survenus lors de la fin de la location.
  • Restitution du dépôt de garantie.
 

Pour obtenir de plus amples informations ou pour effectuer une demande d’intervention, n’hésitez pas à nous contacter.

CONSTAT DE LOGEMENT INDÉCENT

L’obligation de mettre à disposition un logement décent est inscrite dans la loi qui liste de façon très précise les critères de la décence.

Le gros œuvre doit être en état de solidité, les réseaux électriques et de gaz doivent être conformes aux normes de sécurité, le logement doit être protégé des infiltrations d’air et bénéficier d’une aération suffisante.

Le texte parle aussi des éléments essentiels de confort comme par exemple, un coin cuisine avec évier, eau chaude et eau froide, installation permettant le chauffage. La pièce principale doit être d’au minimum 9 m² et de 2,20 m de hauteur sous plafond.

Ici, il n’y a pas une urgence absolue et obligatoire à être relogé.

En tant que locataire d’un logement indécent, vous pouvez donc faire valoir vos droits et demander à votre propriétaire de faire rénover l’équipement défectueux.

En faisant établir un constat, vous vous rapportez la preuve que le logement que vous occupez est indécent.

Une fois le constat effectué et avant toute action en justice, nous intervenons en délivrant à votre propriétaire une sommation d’effectuer la rénovation. Elle contient un rappel des faits, la problématique rencontrée ainsi qu’une copie du procès-verbal.

Elle vient indiquer à la partie mise en cause,via une motivation juridique, un délai raisonnable dans lequel elle devra s’exécuter ainsi que les risques encourus faute par elle d’y déférer.

Si dans la plupart des cas, cette sommation permet de résoudre le litige, dans l’hypothèse où celle-ci resterait vaine, vous bénéficiez d’un dossier complet de manière à:

– saisir la Commission départementale de conciliation afin de trouver un accord amiable avec le bailleur pour réaliser dans les plus brefs délais les travaux de rénovation nécessaires.

– saisir le juge des contentieux de la protection pour contraindre le bailleur à réaliser des travaux de rénovation ou à diminuer le loyer en conséquence.

Encore à ce niveau, nous vous épaulons de manière à poursuivre sereinement votre action , en vous dirigeant si besoin vers un avocat spécialisé en relation directe avec notre office.

Pour obtenir de plus amples informations ou pour effectuer une demande d’intervention, n’hésitez pas à nous contacter.

CONSTAT DE LOGEMENT INSALUBRE

En tant que locataire d’un logement insalubre, vous pouvez faire valoir vos droits et bénéficier d’un relogement ainsi que du versement d’une indemnité  dans certains cas.

Il y a une réelle urgence de relogement en raison de questions qui touchent à la santé et à la sécurité.

Pour ce faire, il est nécessaire dans un premier temps d’en apporter la preuve.

Il convient ensuite d’en référer au préfet qui pourra prendre un arrêté préfectoral d’insalubrité et ainsi:

– suspendre le paiement des loyers.

– déterminer vos conditions de relogement.

Encore à ce niveau, nous vous épaulons de manière à poursuivre sereinement votre action , en vous dirigeant si besoin vers un avocat spécialisé en relation directe avec notre office.

Pour obtenir de plus amples informations ou pour effectuer une demande d’intervention, n’hésitez pas à nous contacter.

CONSTAT D’ABANDON DE LOGEMENT

Lorsque le locataire abandonne le logement sans délivrer congé, le bailleur doit engager des démarches spécifiques pour le récupérer.

Seul un huissier de justice peut constater l’abandon du logement par votre locataire.

Faire constater cet abandon est le seul moyen légal pour le propriétaire de d’entamer les démarches tendant à la reprise du logement.

Lorsque le logement loué est vide, le bailleur doit d’abord faire appel à un huissier de justice pour constater l’abandon du logement, puis saisir le juge pour obtenir la résiliation du bail.

Plus précisément, lorsque des éléments laissent supposer au bailleur que le logement est abandonné par l’ensemble de ses locataires, il charge un huissier de leur délivrer une mise en demeure de justifier de l’occupation des locaux.

Les locataires disposent alors d’un délai d’un mois pour justifier de l’occupation des locaux.

Sans réponse de la part des locataires dans le délai d’un mois, l’huissier de justice peut constater l’état d’abandon du logement.

Dans ce cadre, il peut pénétrer dans le logement afin de dresser un procès-verbal de constat et, si le logement paraît abandonné, il dresse l’inventaire des meubles éventuellement laissés sur place avec l’indication de leur valeur.

Une fois le constat d’abandon effectué, nous nous chargeons d’accomplir les démarches nécessaires à l’obtention de l’ordonnance qui vous permettra de reprendre le logement et qui statuera sur le sort des meubles présents au domicile.

Pour obtenir de plus amples informations ou pour effectuer une demande d’intervention, n’hésitez pas à nous contacter.

CONSTAT DE SOUS LOCATION ILLICITE

Par principe, la sous location n’est pas une pratique illégale, mais elle doit respecter certaines règles.

Sa mention figure nécessairement dans le bail d’habitation, commercial ou professionnel. Par contre, si le bien est un HLM, la sous-location est interdite.

 

Si une clause du bail prévoit une résiliation en cas de sous-location non autorisée, vous pouvez faire prononcer la résiliation du bail.

Mais pour cela il vous faudra ramener la preuve de cette sous location.

Notre office pour propose plusieurs types d’actions afin de ramener la preuve nécessaire, à savoir:

– Effectuer un constat, sur internet via un compte RBNB ou un site d’hébergement d’annonce afin de rapporter l’existence d’une annonce de location du logement.

– Délivrer une sommation interpellative aux personnes présentes sur place afin d’obtenir leur déclaration.

Cumuler le constat et la sommation interpellative sera un moyen efficace de vous procurer la preuve irréfutable de l’existence d’une sous-location.

Vous bénéficiez ainsi d’un dossier complet vous permettant de vous pourvoir en justice afin que soit prononcée la résiliation du bail.

Encore à ce niveau, nous vous conseillons de manière à poursuivre sereinement votre action , en vous dirigeant si besoin vers un avocat spécialisé, en relation directe avec notre office.

Pour obtenir de plus amples informations ou pour effectuer une demande d’intervention, n’hésitez pas à nous contacter.

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