Constat d’affichage par Huissier de justice.

Constat d’affichage

Le permis de construire ou toute autre décision d’urbanisme doit par principe être affiché sur le terrain, de manière visible et lisible depuis la voie publique, par les soins de son bénéficiaire, dès la notification de la décision d’octroi et pendant toute la durée du chantier .

Son but premier est d’informer les tiers et ainsi leur donner la possibilité de contester le permis ou toute autre décision d’urbanisme dans un délai de deux mois, conformément aux dispositions de l’article R 600-2 du code de l’urbanisme.

En la matière, seul le constat effectué par huissier de justice vous permet de rapporter la preuve de l’affichage et de sa régularité.

Il est donc essentiel dès l’affichage réalisé, de faire intervenir un huissier afin de le constater.

Le constat d’huissier se décompose en trois étapes.

  • Un premier passage qui permet de faire démarrer le délai de recours des tiers de deux mois.
  • Un second passage  effectué au bout d’un mois qui permet de constater le maintien de l’affichage.
  • Un troisième passage au terme des deux mois qui permet de clôturer le délai de recours.

 

Ainsi, faire constater votre affichage vous permet de purger définitivement les voies de recours.

Par conséquent, tout recours postérieur sera frappé de forclusion.

Encore une fois, soyez prudent, il n’existe aucun autre moyen de rapporter la preuve en justice de l’affiche.

Faute par vous d’en ramener la preuve, les tiers pourront contester votre permis de construire jusqu’au sixième mois suivant le terme des travaux et pour les autres décisions d’urbanisme, le temps de leur validité.

Dans votre intérêt, il est donc impérieux de ne pas laisser un délai supplémentaire de recours à un tiers qui pourrait obtenir l’annulation ou la modification de votre autorisation.

L’affichage est obligatoire dans l’intérêt des tiers, le faire constater est de votre intérêt.Le co

Les affichages que nous constatons concernent :

  • Les permis de construire
  • Les permis de construire valant division
  • Les permis d’aménager
  • Les permis de démolir
  • Les permis modificatifs
  • Les déclarations préalables
  • Les transferts des autorisations susvisées

 

Pour obtenir de plus amples informations ou pour effectuer une demande d’intervention, n’hésitez pas à nous contacter.

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